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Décret n° 2023-644 du 04 juillet 2023 fixant les modalités de cession des biens du PIE

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Décret n° 2023-644 du 04 juillet 2023 fixant les modalités de cession des biens du PIE

Textes législatifs
Description

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État

Informations
Publié le : 15/09/2025
Téléchargements : 901
Taille : 2,081 KB
Mots-clés : Sonapie, décret, patrimoine, gestion, abidjan
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