Décret n° 2023-644 du 04 juillet 2023 fixant les modalités de cession des biens du PIE
Textes législatifs
Description
Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État
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