Acte uniforme OHADA révisé le 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique - SONAPIE

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Acte uniforme OHADA révisé le 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Textes législatifs

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Publié le : 18/03/2026

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Mots-clés : décret, législation, document

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Décret portant création de la SONAPIE

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